L’exportateur a l’obligation de rédiger des CGV pour se protéger. Art L 441 – 6 du code du commerce. La forme de CGV n’est pas imposée par la loi. Elles constituent une offre à personne indénommée alors que Proforma est une offre à personne dénommée. L’importateur peut lui rédiger des CGA Conditions Générales d’Achat. CGV et CGA sont confrontées lors des pourparlers pour aboutir à un accord.
Les CGV encadrent le processus de vente, définissent la responsabilité de chaque partie au contrat. A noter que les CGV figurent souvent au dos des documents contractuels et commerciaux. Elles sont un mode de preuve et s’appliqueront en cas de défaut de contrat de vente (si pas de négociation par exemple) comme étant le seul et unique contrat.