Le contrat de vente à l’international est une convention entre un exportateur qui d’engage à livrer une marchandise/bien dans un autre pays, qui garantit un délai, la conformité en quantité et en qualité à un importateur qui s’engage à payer le prix (contrepartie monétaire, troc exclu), vérifier les marchandises à réception et informer l’exportateur de tout problème.
Cadre juridique: convention de Vienne 21 avril 1980 (encadre les ventes internationales de marchandises si ratifiée par le pays exportateur et importateur et non exclue par les parties).
L’offre proforma et les CGV sont la formalisation écrite du contrat de vente qui reste révocable tant que non accepté par l’importateur. L’acceptation entraine la conclusion immédiate du contrat de vente Acceptation = Contrat.