Le montant de TVA à payer à l’importation est reporté au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de Chiffre d’affaires faisant état de la TVA collectée. Les deux montants s’auto-liquident (solde non nul car TVA sur PAHT à l’import et TVA sur PVHT à la vente).
Tout assujetti à la TVA peut en bénéficier si il en fait la demande et vérifie certains critères d’éligibilité. Si l’opérateur assujetti n’est pas établit au sein de TDU (territoire douanier de l’union) il doit utiliser impérativement un représentant en douane agrée OEA, si l’opérateur est établit sur TDU il doit avoir effectué 4 importations au moins au cours des 12 derniers mois, ne pas avoir commis d’infraction douanière et être financièrement viable.