Il est possible de bénéficier d’un montant d’achat autorisé et déterminé par les impôts en franchise de TVA
Dans ce cas aucune avance en trésorerie n’est nécessaire sur ces achats, les factures sont HT entre un vendeur (entreprise) dans un état membre 1 du TDU et un acheteur (entreprise) dans un état membre 2 du TDU.
Sont exclus de la franchise de TVA les biens d’équipement immobilisés car les achats en franchise de TVA sont destinés à être réexportés ce qui ne peut être le cas d’un bien de production immobilisé.