Régime 42 de TVA

Importer ou réimporter en exonération de TVA des marchandises provenant de pays tiers (hors TDU) et destinés à un autre état membre que celui dans lequel ces marchandises entrent. L’entrée dans le premier état TDU correspond à la MLP mise en libre pratique et déclenche le paiement des droits de douane dans le premier état, tandis que la TVA est acquittée dans le 2 ème état membre de destination finale des marchandises

» Glossaire Memos sur page d'acceuil