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Le dédouanement export et import du TDU (territoire de l'union européenne)
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Le dédouanement établit le régime douanier des marchandises importées et exportées d’Europe (statut juridique), il applique la règlementation douanière de ces marchandises, et il évalue la dette douanière (droits et taxes)
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2 régimes d'importation
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Régime d’importation mise en libre pratique MLP = paiement des droits de douane
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Régime d'importation de la mise à la consommation MAC = paiement des taxes
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Le régime d’exportation du TDU s’applique à une sortie définitive de marchandise communautaire vers un territoire hors union douanière. Cette sortie se fait sans droits et taxes à paye
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Le dédouanement est composé de 3 éléments
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L’espèce (Tarifaire) qui consiste à déterminer le code douanier TARIC à 10 chiffres de la marchandise importée ou exportée
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L’origine (Pays de fabrication, ou de dernière transformation conséquente)
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La valeur en douane, exprimée en euros sur la base du taux de change douanier mensuel.
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Calculée à l’import comme étant: Valeur CIF port de débarquement ou transbordement EU (maritime), Valeur CIP ajustée au point de survol frontière EU selon coefficient aéroport (aérien)*, Valeur à la frontière premier bureau de douane (terrestre)**
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Calculée à l’export comme étant: Valeur FOB port d’embarquement (maritime) Valeur CIP franco frontière française Valeur FCA aéroport de départ
La Dette douanière
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Dette douanière = Droits de douane + Droits antidumping + Taxes parafiscales + Droits d’accises + TVA
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Droits de douane DD = Valeur en douane * TEC (tarif extérieur commun) Le TEC est un taux qui s’applique sur la valeur douanière
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Assiette TVA = valeur des marchandises au lieu du dédouanement (donc pas forcement à la frontière) L’assiette comprend les droits de douane et taxes parafiscales
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Montant TVA = TxTVA * AssietteTVA
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Mini-application : Dédouanement import/export du TDU
Situation professionnelle
L’entreprise française ALPHA, située à Lyon, réalise deux opérations internationales :
Opération 1 : Importation
ALPHA achète des accessoires électroniques à un fournisseur japonais.
Les marchandises sont fabriquées au Japon, expédiées par bateau jusqu’au port de Rotterdam, puis acheminées par camion jusqu’à Lyon où elles seront revendues sur le marché français.
Opération 2 : Exportation
ALPHA vend des produits cosmétiques fabriqués en France à un client canadien.
Les marchandises quittent définitivement le territoire de l’Union européenne par le port du Havre à destination de Montréal.
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Travail à faire
Question 1
Expliquez le rôle du dédouanement dans une opération import/export avec un pays tiers.
Question 2
Pour l’opération 1, identifiez le régime douanier applicable à l’importation pour permettre aux marchandises de circuler librement dans le TDU.
Question 3
Pour l’opération 1, identifiez le régime nécessaire pour permettre la revente des marchandises sur le marché français.
Question 4
Expliquez la différence entre MLP et MAC.
Question 5
Pour l’opération 1, indiquez les trois éléments à déterminer lors du dédouanement.
Question 6
Pour l’opération 1, quelle est l’origine des marchandises ? Justifiez.
Question 7
Dans l’opération 1, Rotterdam est-il le pays d’origine des marchandises ? Justifiez.
Question 8
Pour l’opération 2, quel régime douanier s’applique à la sortie des marchandises du TDU ?
Question 9
L’exportation vers le Canada entraîne-t-elle le paiement de droits et taxes à l’export ? Justifiez.
Question 10
Présentez les éléments qui composent la dette douanière à l’importation, sans effectuer de calcul.
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Corrigé
Réponse 1
Le dédouanement sert à donner un statut juridique aux marchandises importées ou exportées.
Il permet aussi d’appliquer la réglementation douanière et d’évaluer la dette douanière éventuelle, c’est-à-dire les droits et taxes à liquider .
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Réponse 2
Pour l’opération 1, le régime applicable est la mise en libre pratique, appelée MLP.
La MLP permet aux marchandises importées d’un pays tiers, ici le Japon, de circuler librement dans le territoire douanier de l’Union européenne après paiement des droits de douane. Le cours précise que la MLP correspond au paiement des droits de douane et permet ensuite la circulation dans le TDU .
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Réponse 3
Pour permettre la revente des marchandises sur le marché français, il faut procéder à la mise à la consommation, appelée MAC.
La MAC correspond au paiement des taxes nationales, notamment la TVA, afin que les marchandises puissent être commercialisées sur le marché intérieur.
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Réponse 4
La différence est la suivante :
| Régime |
Signification |
Conséquence principale |
| MLP |
Mise en libre pratique |
Paiement des droits de douane |
| MAC |
Mise à la consommation |
Paiement des taxes, notamment TVA |
La MLP donne aux marchandises un statut leur permettant de circuler dans le TDU.
La MAC permet leur consommation ou revente dans le pays de destination après paiement des taxes.
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Réponse 5
Les trois éléments à déterminer lors du dédouanement sont :
1. L’espèce tarifaire : détermination du code douanier TARIC à 10 chiffres.
2. L’origine : pays de fabrication ou de dernière transformation conséquente.
3. La valeur en douane : valeur servant de base à l’évaluation des droits et taxes.
Le cours précise que le dédouanement repose sur ces trois éléments : espèce tarifaire, origine et valeur en douane .
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Réponse 6
L’origine des marchandises est le Japon, car les accessoires électroniques y sont fabriqués.
L’origine correspond au pays de fabrication ou au pays de la dernière transformation substantielle. Ici, les marchandises ne sont pas transformées à Rotterdam ni à Lyon : elles sont seulement transportées.
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Réponse 7
Non, Rotterdam n’est pas le pays d’origine des marchandises.
Rotterdam est seulement un lieu d’entrée ou de passage logistique dans le TDU. Il peut correspondre à une provenance ou à un point d’entrée, mais l’origine reste le pays de fabrication : le Japon. Le cours rappelle qu’une marchandise fabriquée au Japon et exportée vers la France via un autre pays conserve son origine japonaise .
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Réponse 8
Pour l’opération 2, le régime applicable est le régime d’exportation du TDU.
Il s’applique lorsqu’une marchandise communautaire quitte définitivement le territoire douanier de l’Union européenne vers un pays tiers, ici le Canada.
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Réponse 9
Non, l’exportation vers le Canada ne donne pas lieu au paiement de droits et taxes à l’export.
Le régime d’exportation du TDU s’applique à une sortie définitive de marchandises communautaires vers un territoire hors union douanière et se fait en exemption de droits et taxes à l’export .
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Réponse 10
La dette douanière à l’importation peut comprendre :
- les droits de douane ;
- les droits antidumping, s’ils existent ;
- les taxes parafiscales ;
- les droits d’accises, si les produits sont concernés ;
- la TVA.
Les droits de douane sont liés à la valeur en douane et au tarif extérieur commun, le TEC.
La TVA est calculée sur une assiette comprenant notamment la valeur des marchandises au lieu du dédouanement, les droits de douane et certaines taxes.
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À retenir pour l’examen
- MLP = droits de douane.
- MAC = TVA et taxes nationales.
- Exportation TDU vers pays tiers = sortie définitive sans droits ni taxes à l’export.
- Les 3 éléments du dédouanement sont : espèce tarifaire, origine, valeur en douane.
- L’origine n’est pas forcément le pays de passage : c’est le pays de fabrication ou de dernière transformation conséquente.
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Vidéo Liquidation douanière
Attention TVA à payer à la liquidation = 0 depuis 2022 car l'autoliquidation est devenue obligatire en France. Mais la TVA due est constatée dans le DAU sur la ligne TVA autoliquidée.
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