 |
Le DAU matérialise la déclaration en douane (DAU import et DAU export), est rempli par le déclarant qui est l'importateur ou son représentant en douane, sert à calculer les droits et taxes, et constitue le point de départ de la procédure de dédouanement déposée au bureau de douane. Le bureau de dépôt du DAU est appelé bureau de déclaration, tandis que le bureau de présentation est celui (pas forcément le même sur le TDU territoire de l'union) ou seront contrôlées les marchandises.
2 procédures de dédouanement
La procédure de droit commun consiste à tout déclarer en une fois, tandis que la procédure simplifiée permet de le faire en deux temps et de bénéficier d'un délai pour finaliser le dédouanement. La procédure simplifiée est ouverte aux déclarants qui sont opérateur économique agrée par les douanes OEA, et elle peut se faire selon deux options, la DCN centralisé national et la DCC centralisé communautaire.
Régimes particuliers de dédouanement en exonération ou suspension de droits de douane à l'importation, de TVA, et de mesures politiques. Le régime particulier est soumis à autorisation préalable des douanes et effectué via un DAU. On peut citer le régime particulier du Transit de l’union, du Transit commun, du Transit International Routier TIR, du Stockage entreposage en attente de destination douanière, de l'Utilisation spécifique, et de Transformation
Les mécanismes pour faciliter le paiement de la TVA sont L’autoliquidation de la TVA à l’importation, la franchise de TVA, et le régime 42 de TVA. Ces mécanismes limitent le décalage de trésorerie du au paiement/remboursement de la TVA collectée par les entreprises.
---
Mini-application MOI — Le DAU et les procédures de dédouanement
Thème : Document administratif unique, procédures et régimes particuliers
Pas de calculs
---
Énoncé
L’entreprise NaturaHome, située à Lyon, importe des accessoires de décoration depuis le Maroc et exporte également certains produits vers la Suisse. Elle souhaite mieux organiser ses opérations douanières.
Lors d’une prochaine importation, les marchandises arriveront dans un premier bureau de douane situé à Marseille, mais NaturaHome souhaite que la déclaration soit centralisée auprès de son bureau habituel à Lyon.
Par ailleurs, NaturaHome envisage de demander un statut facilitant ses opérations douanières, car elle réalise régulièrement des flux import-export.
Enfin, pour certaines marchandises importées, NaturaHome ne connaît pas encore leur destination finale : elles pourraient être vendues dans l’Union européenne, réexportées, ou transformées avant commercialisation.
---
Travail à faire
1. Définir le DAU et préciser son rôle dans une opération douanière.
2. Identifier qui remplit le DAU.
3. Distinguer le bureau de déclaration et le bureau de présentation.
4. Expliquer la différence entre la procédure de droit commun et la procédure simplifiée.
5. Indiquer à quels opérateurs la procédure simplifiée est ouverte.
6. Citer les deux formes de dédouanement centralisé possibles.
7. Expliquer l’intérêt d’un régime particulier de dédouanement.
8. Citer quatre exemples de régimes particuliers.
9. Dans le cas de NaturaHome, quel régime particulier pourrait être utile si les marchandises sont stockées en attente de leur destination douanière ?
10. Citer les mécanismes permettant de faciliter le paiement de la TVA à l’importation.
---
Corrigé
1. Définir le DAU et préciser son rôle dans une opération douanière.
Le DAU, ou document administratif unique, est le document qui matérialise la déclaration en douane.
Il peut être utilisé à l’importation comme à l’exportation.
Il sert notamment à :
- déclarer les marchandises auprès de la douane ;
- calculer les droits et taxes ;
- déclencher la procédure de dédouanement ;
- formaliser les informations nécessaires au contrôle douanier.
---
2. Identifier qui remplit le DAU.
Le DAU est rempli par le déclarant.
Le déclarant peut être :
- l’importateur lui-même ;
- ou son représentant en douane, par exemple un commissionnaire en douane ou un représentant habilité.
---
3. Distinguer le bureau de déclaration et le bureau de présentation.
Le bureau de déclaration est le bureau auprès duquel le DAU est déposé.
C’est donc le bureau qui reçoit la déclaration en douane.
Le bureau de présentation est le bureau où les marchandises sont physiquement présentées et peuvent être contrôlées.
Les deux bureaux ne sont pas forcément les mêmes. Dans l’Union européenne, il est possible que la déclaration soit déposée dans un bureau et que les marchandises soient présentées dans un autre.
Dans le cas de NaturaHome :
- le bureau de déclaration pourrait être Lyon ;
- le bureau de présentation pourrait être Marseille, où arrivent les marchandises.
---
4. Expliquer la différence entre la procédure de droit commun et la procédure simplifiée.
La procédure de droit commun consiste à effectuer la déclaration complète en une seule fois.
Toutes les informations nécessaires au dédouanement sont fournies immédiatement.
La procédure simplifiée permet de déclarer en deux temps :
1. une déclaration simplifiée ou incomplète au départ ;
2. puis une déclaration complémentaire dans un délai accordé.
Elle permet donc de bénéficier d’un délai pour finaliser le dédouanement.
---
5. Indiquer à quels opérateurs la procédure simplifiée est ouverte.
La procédure simplifiée est ouverte aux opérateurs qui bénéficient du statut OEA, c’est-à-dire opérateur économique agréé par les douanes.
Ce statut traduit un niveau de fiabilité reconnu par l’administration douanière.
---
6. Citer les deux formes de dédouanement centralisé possibles.
Les deux formes de dédouanement centralisé sont :
- la DCN : dédouanement centralisé national ;
- la DCC : dédouanement centralisé communautaire.
La DCN concerne une centralisation au niveau national.
La DCC concerne une centralisation au niveau de l’Union européenne.
---
7. Expliquer l’intérêt d’un régime particulier de dédouanement.
Un régime particulier permet de placer les marchandises sous un statut douanier spécifique.
Il peut permettre :
- une exonération des droits de douane ;
- une suspension des droits de douane ;
- une suspension de TVA ;
- une suspension de certaines mesures de politique commerciale.
Il est utile lorsque les marchandises ne sont pas directement mises en libre pratique ou lorsqu’elles ont une destination spécifique : transit, stockage, transformation, réexportation, etc.
Le régime particulier nécessite une autorisation préalable des douanes et s’effectue via un DAU.
---
8. Citer quatre exemples de régimes particuliers.
Exemples de régimes particuliers :
- le transit de l’Union ;
- le transit commun ;
- le Transit International Routier, ou TIR ;
- le stockage / entreposage en attente de destination douanière ;
- l’utilisation spécifique ;
- la transformation.
Quatre exemples suffisaient.
---
9. Dans le cas de NaturaHome, quel régime particulier pourrait être utile si les marchandises sont stockées en attente de leur destination douanière ?
Le régime adapté est le régime de stockage / entreposage.
Il permet de stocker les marchandises en attente de leur destination douanière définitive :
- mise en libre pratique ;
- réexportation ;
- transformation ;
- autre régime douanier.
Ce régime permet de ne pas acquitter immédiatement certains droits et taxes tant que la destination finale n’est pas déterminée.
---
10. Citer les mécanismes permettant de faciliter le paiement de la TVA à l’importation.
Les mécanismes facilitant le paiement de la TVA à l’importation sont :
- l’autoliquidation de la TVA à l’importation ;
- la franchise de TVA ;
- le régime 42 de TVA.
Ces mécanismes permettent de limiter les décalages de trésorerie liés au paiement puis au remboursement de la TVA collectée par les entreprises.
---
Synthèse à retenir
Le DAU est le support de la déclaration en douane. Il est déposé auprès d’un bureau de déclaration et peut concerner des marchandises présentées dans un autre bureau, appelé bureau de présentation.
Il existe deux grandes procédures :
- la procédure de droit commun, complète dès le départ ;
- la procédure simplifiée, réalisée en deux temps et réservée aux opérateurs fiables, notamment les OEA.
Les régimes particuliers permettent de suspendre ou d’exonérer temporairement droits, TVA ou mesures commerciales, sous autorisation douanière préalable. Enfin, certains mécanismes, comme l’autoliquidation de TVA, réduisent l’impact de la TVA à l’importation sur la trésorerie de l’entreprise.
---
Vidéo Liduidadtion douanière avec régime de transit
Attention TVA à payer à la liquidation = 0 depuis 2022 car l'autoliquidation est devenue obligatire en France. Mais la TVA due est constatée dans le DAU sur la ligne TVA autoliquidée.
---
|