 |
En absence d'assurance le contrat de transporteur (B/L, LTA, CMR) engage la responsabilité contractuelle du transporteur, selon la règle présomption de responsabilité du transporteur. Le transporteur a donc la charge de la preuve (prouver le contraire pour se décharger de sa responsabilité contractuelle). La mise en œuvre de cette responsabilité nécessite l'existence d'un dommage (intégrité, perte, vol de marchandise, retard de livraison) ayant généré un préjudice.
Le dommage (intégrité, perte, vol de marchandise) doit être constaté par courrier recommandé en maritime dans les 3 jours, en aérien le délai est de 14 jours, en routier le délai est de 7 jours. Le préjudice consécutif au retard de livraison aérien et routier seulement) doit être constaté par courrier AR dans les 21 jours.
Néanmoins la responsabilité contractuelle du transporteur est exonérée en cas de force majeure, faute du chargeur, vice de marchandise, ou pour cause spécifique propre au mode de transport. Elle est également plafonnée selon le mécanisme des DTS (droits de tirage spéciaux)
En cas de souscription d'une assurance l’indemnité d’assurance est à la charge de la compagnie d’assurance du montant de la valeur assurée. Un dossier de sinistre est à remettre à l’assureur comprenant le document de transport, l’original de la police d’assurance, la facture commerciale, et les rapports d’expertise si il y en a. La valeur assurée en maritime est calculée comme étant de CIF+10%CIF. Le défaut d’emballage ou le vice de marchandise ou la faute du chargeur n’est pas indemnisée par la compagnie d’assurance. L’avarie commune en maritime donne lieu à des contributions des chargeurs pour le sauvetage du navire.
---
Vidéo
---
Exemple CAS PRATIQUE : GESTION D'UN SINISTRE ET CALCUL EN DTS
Contexte de l'entreprise : L'entreprise française "BEAUTY-FR", exporte des produits cosmétiques vers les États-Unis. L'expédition se fait par voie maritime (connaissement maritime - B/L). BEAUTY-FR a expédié 4 palettes (considérées comme 4 colis) pesant chacune 250 kg. La valeur totale de la marchandise est de 20 000 EUR (soit 5 000 EUR par palette). *BEAUTY-FR n'a pas souscrit d'assurance transport ni fait de déclaration de valeur auprès du transporteur.*
Les faits : * Lundi 10 octobre : Le client américain réceptionne la marchandise dans ses entrepôts. Les cartons semblent intacts (aucun dommage apparent). * Mardi 11 octobre : Lors du déballage (contrôle qualité), le client découvre que 2 palettes ont été complètement écrasées suite à un mauvais arrimage dans le conteneur de groupage par la compagnie maritime. Les marchandises de ces 2 palettes sont irrécupérables. * Mercredi 12 octobre : Le client envoie un courrier recommandé avec accusé de réception (AR) au transporteur pour émettre des réserves chiffrées et documentées (photos, facture commerciale).
Données pour le calcul du plafond d'indemnisation (Règles de La Haye-Visby) : * 1 DTS (Droit de Tirage Spécial) = 1,20 EUR * Plafond de responsabilité maritime : 2 DTS par kilo brut endommagé OU 666,67 DTS par colis (le transporteur doit retenir la limite la plus favorable à l'expéditeur).
Questions : 1. Le transporteur maritime peut-il s'exonérer de sa responsabilité dans ce cas précis ? 2. Le client a-t-il respecté la procédure et les délais pour préserver ses droits à une indemnisation ? 3. Calculez le montant de l'indemnité contractuelle que BEAUTY-FR pourra réclamer au transporteur. L'entreprise sera-t-elle remboursée de la valeur réelle de sa marchandise perdue ?
CORRIGÉ TYPE (MÉTHODOLOGIE BTS CI)
Question 1 : Le transporteur maritime peut-il s'exonérer de sa responsabilité ?
* Principe : Le contrat de transport (B/L) engage la responsabilité contractuelle du transporteur selon la règle de la présomption de responsabilité. Le transporteur doit prouver qu'il y a une cause d'exonération pour se décharger (force majeure, faute du chargeur, vice propre de la marchandise, ou causes spécifiques au mode de transport). * Application : Dans ce cas, les 2 palettes ont été écrasées en raison d'un mauvais arrimage effectué par la compagnie maritime. Il ne s'agit ni d'une force majeure (événement imprévisible et extérieur), ni d'une faute du chargeur (défaut d'emballage), ni d'un vice de la marchandise. * Conclusion : Le transporteur ne peut pas s'exonérer. Sa responsabilité contractuelle est pleinement engagée.
Question 2 : La procédure et les délais de réclamation ont-ils été respectés ?
* Principe : Pour la mise en œuvre de la responsabilité, un dommage non apparent doit être constaté et des réserves doivent être confirmées par courrier recommandé au transporteur. En maritime, le délai pour un dommage non apparent est de 3 jours. * Application : Les marchandises ont été réceptionnées le lundi 10 octobre. Le dommage (non apparent de l'extérieur) a été découvert le 11 octobre. La lettre recommandée a été envoyée le mercredi 12 octobre, soit 2 jours après la réception. * Conclusion : Le délai de 3 jours étant respecté et la forme (courrier recommandé) étant la bonne, la réclamation est juridiquement recevable.
Question 3 : Calcul de l'indemnité contractuelle
* Principe : En l'absence d'assurance souscrite, l'indemnité n'est pas basée sur la valeur réelle mais est plafonnée selon le mécanisme des DTS. Ce plafond contractuel s'applique sauf en cas de déclaration de valeur ou de faute lourde. * Application : * Préjudice réel : 2 palettes détruites. Valeur = 2 * 5 000 EUR = 10 000 EUR. * Calcul du plafond au poids : 2 palettes de 250 kg = 500 kg détruits. 500 kg x 2 DTS = 1 000 DTS. Conversion : 1 000 DTS x 1,20 EUR = 1 200 EUR. * Calcul du plafond au colis : 2 colis (palettes) détruits. 2 colis x 666,67 DTS = 1 333,34 DTS. Conversion : 1 333,34 DTS x 1,20 EUR = 1 600,01 EUR. * *Règle du plus favorable :* Le calcul au colis (1 600,01 EUR) est plus avantageux pour le chargeur que le calcul au poids (1 200 EUR). * Conclusion : L'indemnité contractuelle à la charge du transporteur sera plafonnée à 1 600,01 EUR. L'entreprise subit donc une perte sèche de 8 399,99 EUR (10 000 - 1 600,01) car le plafond DTS est très inférieur à la valeur réelle. Ce cas démontre l'importance capitale de souscrire une assurance transport qui, elle, aurait remboursé sur la base de la valeur assurée (ex: CIF + 10%).
(Note du professeur : Garde bien en tête cette structure Principe/Application/Conclusion pour ton examen final, les correcteurs attribuent les points à chaque étape du raisonnement !)
---
Approfondir avec le Pack MOI ✅
|